DÉFISCALISATION.EU VOUS APPREND TOUS SUR LES DEFISCALISATIONS FRANÇAISE ?


LES DIFFÉRENTES FORMULES DE DÉFISCALISATION


Vous constatez que de nombreuses formules d'investissement vous sont proposées pour préparer votre future retraite et vous vous demandez comment faire un choix optimal. Le présent texte a pour but de vous aider en vous indiquant les différents procédés de défiscalisation qui ont été mis en place par le législateur. Vous pourrez par conséquent choisir la formule la mieux adaptée à votre cas personnel.

LOI GIRARDIN

En premier lieu, la loi Girardin permet aux investisseurs qui acceptent d'acheter un logement neuf dans les DOM-TOM de bénéficier d'une réduction d'impôt comprise entre 25 et 64 % de leur investissement. Le montant de la réduction d'impôt est égal à un prix maximal par m2 de 2400 € (chiffre de 2013) multiplié par la surface du logement et celle de la terrasse couverte (dans la limite de 14 mètres carrés pour la terrasse). Le pourcentage applicable pour la réduction d'impôt varie en fonction du loyer demandé par l'investisseur. Ainsi, s'il souhaite percevoir un loyer libre, la réduction d'impôt autorisée atteint 40 % de son achat sur cinq ans, soit 8 % par an. Il peut avoir droit à une réduction plus importante si le bien est loué moyennant un loyer intermédiaire à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

LOI PONS

La loi Pons bénéficiait également aux particuliers qui achetaient un bien immobilier situé dans les DOM-TOM et qui acceptaient de le louer pendant au moins six ans. Ces investisseurs pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt représentant 45 % du prix de leur achat. Depuis 2000, le dispositif fiscal est maintenu, mais il est réorienté de manière à mieux aider les PME locales.

LOI MALRAUX

La loi Malraux qui date de 1962 permettait à ceux qui possèdent des bâtiments anciens et qui les faisaient restaurer entièrement en vue de les louer de déduire le déficit foncier résultant des frais de restauration de leur revenu global. Le bâtiment devait être situé dans une zone répondant aux conditions de la loi Malraux et il devait être loué pendant au moins 6 ans. Mais, depuis le premier janvier 2009, seuls les frais d'entretien du bâtiment, les primes d'assurances et les impôts locaux sont déductibles.

LOI BESSON

La loi Besson qui avait été votée en 1990 proposait des avantages fiscaux aux particuliers qui acceptaient de faire des placements locatifs rentrant dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Mais, elle a été remplacée en 2008 par la loi Scellier.

LOI ROBIEN

La loi Robien permet d'amortir le prix d'achat du bien à hauteur de 6 % par an pendant sept ans puis 4 % pendant les deux années suivantes. Il faut simplement que le contribuable accepte de louer son bien pendant neuf ans et qu'il respecte les plafonds de loyers applicables dans les zones où les biens se trouvent.

LOI SCELLIER (REMPLACÉ PAR LA LOI DUFLOT)

La loi Scellier permettait aux contribuables de bénéficier d'une réduction fiscale représentant 25% des prix de leur achat. Cette réduction était étalée sur 9 ans. Mais cette loi a été remplacée par la loi Duflot.

LOI DUFLOT

La loi Duflot est destinée à inciter à l'achat de logements situés dans des zones définies par les autorités. Les contribuables qui achètent ces logements doivent respecter les plafonds de loyers, mais ils ont droit à une réduction d'impôt représentant 18 % de leur investissement. Cette réduction qui est étalée sur neuf ans peut atteindre un maximum de 6000 € par an. Les loyers étant plafonnés, il faut toutefois vérifier si, après prise en compte de la réduction d'impôt, l'investissement sera suffisamment rentable. Si le bien acheté se trouve dans les DOM-TOM, la réduction d'impôt peut atteindre 9666 € par an.

LOI BORLOO

La loi Borloo offrait des avantages fiscaux pour les investissements locatifs, mais elle n'est plus applicable.

LOI DEMESSINE

La loi Demessine permettait de déduire entre 20 et 40 % de l'achat d'un bien immobilier situé dans une zone à revitaliser, mais elle a été abrogée.

MONUMENT HISTORIQUE

En revanche, si vous achetez un monument historique, vous pouvez profiter d'une loi qui vous permet de déduire de votre revenu global tous les travaux de restauration du monument, les frais d'entretien ainsi que les intérêts de l'emprunt qui a financé l'achat. Cependant, le permis de construire est subordonné à l'accord de la direction régionale des affaires culturelles et l'immeuble ne peut être divisé en appartements qu'après l'accord du ministère du budget et de celui de la culture.

REVENUS FONCIERS

Si vos revenus fonciers atteignent au moins la moitié de l'ensemble de vos revenus vous pouvez bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel qui vous permet de déduire l'amortissement annuel de votre bien de l'ensemble de vos revenus. Il s'agit donc d'une formule qui peut être intéressante si vos investissements immobiliers sont importants.

ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT

En outre, vous pouvez investir en achetant une chambre située dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui hébergent des personnes âgées ayant besoin d'un accompagnement médical constant. La formule proposée par le législateur vous offre une réduction d'impôts atteignant 11 % de l'achat étalé sur neuf ans. Il faut cependant tenir compte du fait que les EHPAD doivent être agréés par les agences régionales de santé. Il conviendra donc de vérifier leur fiabilité.

BON À SAVOIR

Sachez enfin que dans les autres cas, vous pouvez réduire vos déficits fonciers de vos revenus globaux dans la limite d'un plafond de 10 700 €. S'ils dépassent ce seuil, vous pouvez en reporter la déduction sur une durée maximale de 10 ans dans la mesure où le bien est loué en permanence pendant au moins trois ans.